Mentions légales

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DOMICILE FISCAL : Bilbao (Bizkaia), Polígono Ind. Santa Agueda, Nave 3

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Les parties conviennent que tout litige ou divergence issus de ces conditions d’utilisation seront réglés définitivement devant la Cour d’arbitrage de la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Navigation de Bilbao (Espagne), à qui la gestion de l’arbitrage et la désignation de(s) Arbitre(s) sont confiées, conformément à son statut et à ses règlements.

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